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DDA : le monde de l’assurance en pleine mutation

la directive sur la distribution d’assurance renforce la protection des consommateurs dans leurs relations avec les assureurs.

· Législation

Bien que seize ans séparent la DIA (Directive sur l’intermédiation de l’assurance) et la DDA (Directive sur la distribution d’assurance), la date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation est prévue pour le 28 février.

Le principe de la directive sur la distribution d’assurance renforce la protection des consommateurs dans leurs relations avec les assureurs.

De la DIA1 jusqu’à la DDA, l’évolution

La DIA1 est adopté le 9 décembre 2002 et fait suite à une recommandation de la commission sur les intermédiaires en assurance datant de 1991.

L’objectif de cette directive était de permettre une plus forte concurrence sur le marché et l’obligation de proposer aux consommateurs des services adaptés à leurs besoins.

Or cette attestation de 2002, instaure une liberté à chaque État membre, ce qui crée des différences (information client, crise de 2008, conflits d’intérêts des intermédiaires...)

C’est alors que la DIA2 voit le jour, en 2012. Elle prend en considération les échecs de la précédente directive et ouvre principalement ses champs d’applications à la vente direct.

De plus, elle prévoit obligatoirement une information plus précise aux clients et prospects.

La DDA plus en détails

La DDA ou directive sur la distribution d’assurance est le nouvel accord signé au niveau européen. Afin de protéger au maximum les particuliers consommateurs la réglementation met en place des obligations à la charge des assureurs et principalement des intermédiaires.

 

Nous vous éclairons sur les quatre points principaux de la nouvelle législation de protection des assurés, la DDA :

  • La rémunération des professionnels : Le spécialiste doit renseigner le consommateur sur sa rémunération, c’est le moyen d’être informé et d’obtenir un maximum de transparence entre intermédiaire et assurance.
  • La gestion des produits de l’assurance : Le produit de l’assurance doit être mis en place selon un processus de validation du marché, des risques et de distribution.
  • Le devoir de conseil : Le conseillé doit savoir renseigner le consommateur et le rassurer dans ses démarches pour cela il doit pouvoir s’appuyer sur des informations fiables
  • Le contrôle sur les distributeurs : Chaque collaborateur est suivi par le biais d’une autorité de contrôle et suit une formation de 15 h par an

Grâce aux nouvelles obligations, les intermédiaires sont tenus à plusieurs changements qui facilitent leurs relations avec les consommateurs désormais plus rassuré et plus ouvert au changement.

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