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Loi Bourquin 2018, grand changement pour l'assurance emprunteur !

Depuis le 1 er Janvier 2018

Dans le but de garantir vos emprunts, les établissements de crédit vous demande nécessairement une souscription à une assurance emprunteur. Cette assurance est pour vous une sécurité en cas d’invalidité, incapacité ou de décès. (En cas de problème, votre assurance intervient et rembourse votre créance).

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin simplifie l’assurance emprunteur et vous permet de devenir plus libre dans vos souscriptions.

Comment la loi Bourquin épaule les emprunteurs ?

La loi Bourquin permet à chacun de choisir son assurance après la souscription d’un crédit immobilier, ainsi l’acquéreur n’est plus dans l’obligation de choisir son contrat en fonction de sa banque. La loi Bourquin permet de faire de réelles économies, comme le démontre les nombreuses études et simulations.

De plus, la réforme Bourquin apporte une aide aux consommateurs quant à la résiliation de leurs anciennes assurance pour en choisir une moins coûteuse ou avec de meilleures garanties. Ce droit applicable chaque année impose quelques rappels !

La loi Bourquin requiert un préavis !

Jusqu’à maintenant, les différentes lois ne vous permettaient pas de changer vos contrats au-delà des douze premiers mois. Pour cela, la loi Bourquin donne la possibilité d’un changement annuel à chaque date anniversaire sous réserve de considérer les garanties entre le nouveau contrat et le contrat initial (Article L. 113-12-2 du code des assurances).

Bien entendu, un préavis est à respecter, le délai est imposé à deux mois avant la date d’anniversaire. Vous devez donc tenir informer votre banque prêteuse en veillant à respecter la validité de votre questionnaire médical généralement valable 4 mois.

Dans le but de vous accompagner, nous vous détaillons les étapes à suivre lorsque que vous résilier votre assurance :

  • Recherchez un contrat d’assurance respectant les garanties du contrat actuel

  • Transmettez les documents à la banque prêteuse (certificat d’adhésion, conditions générales du nouveau contrat)

  • Obtenez un accord écrit de la banque (10 jours ouvrés)

  • Envoyez une lettre à votre assureur actuel en tenant compte du délai de deux mois avant la date d’anniversaire.

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