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Que faire en cas de sinistre pour une assurance de prêt ?

Les différentes démarches à effectuer en cas de pépin afin de faire jouer son assurance

Lorsqu’on souscrit à une assurance de prêt, il existe différentes démarches à effectuer en cas de pépin afin de faire jouer son assurance (prise en charge tout ou partie du paiement des mensualités au cas où un événement touchant l’emprunteur surviendrait)

Vous devez consulter vos contrats afin de prendre connaissance des différentes dates pour débuter la procédure !

La déclaration : Formalités et délais en cas de sinistre ?

Quelle que soit la garantie que vous voulez faire jouer, les délais de déclaration figurent dans le contrat d’assurance et doivent être respectés. Sinon, cela peut avoir pour conséquence la perte de tout ou partie de l’indemnité.

  • Si vous avez choisi l’assurance proposée par l’organisme de crédit, c’est à lui qu’il faudra adresser la déclaration, de préférence par lettre recommandée, pour faire fonctionner l’assurance. Ce dernier transmettra la demande d’indemnisation à l’organisme qui versera les indemnités prévues par le contrat d’assurance.
  • Si vous avez choisi la délégation d’assurance et donc votre propre assureur, il conviendra de vous adresser à lui directement.

Les démarches en cas de désaccord avec la société d'assurance :

La notice d’information remise à l’emprunteur précise toujours :

- Les modalités d’étude des réclamations ;

- Les services chargées d’étudier ces réclamations (service consommateurs ou clientèle, recours à la Médiation de l’Assurance).

Le recours à ces instances ne vous prive pas du droit d’intenter une action en justice. Pour une contestation concernant l’état d'invalidité ou d’incapacité, il est possible en cas de désaccords de faire procéder, à vos frais, à une contre-expertise par le médecin expert de son choix. En cas de désaccord entre le médecin expert de l'assuré et celui de la société d’assurances, un troisième expert rentrera en compte. La moitié des honoraires de ce dernier est à la charge de l’assuré et l’autre moitié à la compagnie d’assurance.

Si la contestation porte sur la prise en compte d’une garantie, l’assuré peut faire jouer son contrat d’assurance de protection juridique si ce type de situation est prévu.

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