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VTC -

La loi LOTI

qu'est ce que c'est ?

La loi LOTI est une loi d'orientation des transports intérieurs.

· VTC

Le statut de VTC jouant de sa notoriété fait bien trop souvent de l'ombre au statut du capacitaire
LOTI.

Toutefois il est nécessaire de connaitre ce statut qui vous permettra de vous lancer dans
l’aventure entrepreneuriale en faisant profiter vos salariés de votre licence LOTI.

La loi LOTI expliquée ci dessous explique plus précisément ce statut.

La loi LOTI

La loi d’orientation des transports intérieurs dite « loi Loti » est publiée le 30 décembre 1982.
On examine parfois cette loi comme une définition du statut du capacitaire Loti. Mais dans un
sens plus large, qui ne concernera pas ici les chauffeurs Loti, cette loi régie l’organisation des
services publics de transport en France.

Cependant cette loi dont 28 articles ont été abrogés vient se préciser d’avantage par de successives modifications.
L’exercice de la profession se précise par son fonctionnement strictement encadré qui laisse
place toutefois à une pratique de la profession avantageuse.

En 2015, 70 000 chauffeurs loti sont recensés.
Le capacitaire Loti travaille en étroite collaboration avec des entreprises ou encore des particuliers
et réalise pour eux, des trajets occasionnels et collectifs. En effet ce type de statut ne permet pas
au chauffeur Loti de prendre moins de 2 passagers. Ces trajets sont régis par un contrat conclu
entre ces deux parties. Concernant le cocontractant il peut s’agir d’agences de voyages, de
particulier ponctuels ou encore de tours-opérateurs.

Il s’agit donc d’une capacité se distinguant de la licence de taxi (ADS) et de la carte
professionnelle VTC.
Pour pratiquer sa profession le chauffeur Loti doit disposer d’une capacité de transport de
personnes pour un véhicule de 9 places tout au plus. Ces professionnels du transports doivent se
soumettre à une formation de 140 heures soit 110 heures de moins que pour un VTC.

L’avantage non négligeable de ce statut est ici la possibilité de créer son entreprise. Un capital minimum de 1500 € est exigé pour le transport de personnes dans un véhicule de moins de 10 places
chauffeur compris.

La loi Loti permet au chauffeur détenteur de la licence Loti de prendre sous sa
coupe des salariés ne possédant pas cette fameuse licence. Le chauffeur salarié sera alors
désigné comme salarié du titulaire de la licence. Mais attention la loi interdit ici la location de la
licence. Le potentiel salarié ne doit se soumettre à aucune contraintes juridique ou relative à une
quelconque formation. Seulement être en possession du permis de conduire.

Concernant les réservations, elle doivent se faire à l’avance et peuvent être indépendante les unes
des autres. C’est à dire que dans un seule même véhicule plusieurs personnes peuvent réserver
« leur » place.

Cette catégorie de chauffeur n’est pas autorisée à stationner sur la voie publique.

La loi « Grandguilaume » réforme depuis le 29 décembre 2016 le statut du capacitaire LOTI et en
rend plus difficile l’exercice de la profession.

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